PROJET DE RÈGLEMENT NO 195-08-20

Le règlement numéro 195-08-20 pour régir l’usage de fermette et par conséquent modifier le règlement de zonage 52-90
PROJET DE RÈGLEMENT

PROJET DE RÈGLEMENT NO 195-08-20

                 Le règlement numéro 195-08-20 pour régir l’usage de fermette et par conséquent modifier le règlement de zonage 52-90

   CONSIDÉRANT QUE     certains citoyens ont démontré un intérêt pour la possession d’animaux de ferme;

               CONSIDÉRANT QUE      les fermes sont permises en zones agricoles seulement;

               CONSIDÉRANT QU’       il existe une seule zone agricole dans la municipalité de Rivière-au-tonnerre ;

            CONSIDÉRANT QUE         la zone agricole est située à l’extérieur du périmètre urbain et comprend seulement deux propriétés;

               CONSIDÉRANT QUE      l’usage de fermette permet certaines espèces d’animaux de fermes;

   CONSIDÉRANT QUE      l’usage de fermette est compatible dans      toutes les zones sauf en zone industrielle;

   CONSIDÉRANT QUE      la règlementation municipale de Rivière-au-tonnerre actuelle ne régis pas l’usage de fermette;

   CONSIDÉRANT QUE      ce projet de règlement est conforme au plan d’urbanisme de la Municipalité;

   CONSIDÉRANT QUE      la Municipalité de Rivière-au-tonnerre est régie par un plan d’urbanisme et un règlement de zonage qu’elle peut modifier en suivant la procédure prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme aux articles 113 et suivants (L.R.Q.,cA-19.1);

   CONSIDÉRANT QU’       un avis de motion à dûment été donné le 3 août 2020 ;

SUR LA PROPOSITION  DU conseiller Eddy Boudreau

              ET  RÉSOLU d’ajouter l’usage de fermette comme usage complémentaire à une habitation et toutes les dispositions applicables au règlement de zonage 5-90 de la municipalité de Rivière-au-Tonnerre

              ET EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL ORDONNE ET                                      STATUT CE QUI SUIT :

                ARTICLE 1     PRÉAMBULE

  Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

                ARTICLE  2    OBJECTIFS DU RÈGLEMENT

                Le présent règlement a pour objectifs de régir l’usage de fermette.

               ARTICLE  3    DÉFINITION

              Le règlement de zonage 52-90 est modifié au chapitre 1 article 1.2.4 intitulé « définitions » par l’insertion de la définition de « Fermette »

              Fermette : La fermette est un usage complémentaire et subordonné à la fonction résidentielle; cet usage complémentaire permet de joindre des usages agricoles domestiques à la fonction résidentielle incluant la garde de certains animaux de ferme à titre de loisir personnel et non comme activité lucrative, de production ou de reproduction.  L’exploitation est toujours faite à petite échelle et ne peut servir qu’à la consommation ou l’usage personnel des occupants de la résidence.

               ARTICLE  4    BÂTIMENT DE FERMETTE

                      règlement de zonage 52-90 est modifié au chapitre 4 article 4.4.1, intitulé « Types de bâtiment accessoire » par l’insertion de « bâtiment de fermette ».

                      L’article 4.4.1 se lira comme suit :

                      Les types de bâtiment accessoire autorisés :

                      – garage

– remise

– cabanon

– abri d’auto

– abri à bois

– serre

– gazebo

– atelier

– kiosque

– piscine couverte

– bâtiment de fermette en zone Ra-12 seulement

              ARTICLE 5    FERMETTE

                     Le règlement de zonage 52-90 est modifié au Chapitre 4 par l’ajout de la section 4.21 intitulée : DISPOSITION APPLICABLES À L’USAGE COMPLÉMENTAIRE FERMETTE’’

4.21 Dispositions applicables à l’usage complémentaire fermette

Dans la zone Ra-12 seulement, en plus des usages énumérés à l’article 6.2, l’usage complémentaire fermette est autorisé et les dispositions suivantes s’appliquent.

4.21.1 Dispositions générales

Les dispositions générales suivantes s’appliquent :

  1. Les terrains résidentiels accueillant un usage complémentaire fermette restent assujetties aux dispositions du présent règlement concernant les usages permis dans les cours avant, arrière et latérales;
  2. Dans tous les cas il doit y avoir un usage principal résidentiel et une        habitation unifamiliale isolée sur le terrain pour pouvoir greffer un usage complémentaire fermette;
  3. Seulement un usage fermette par terrain et\ou habitation unifamiliale isolée est autorisé;
  4. Un bâtiment accessoire aux fins uniques d’usage complémentaire fermette doit être implanté;
  5. Le terrain accueillant l’usage complémentaire fermette doit être d’une superficie supérieure à 5000m²

4.21.2 Superficie maximale d’implantation au sol des bâtiments de fermette

Les dispositions concernant les bâtiments accessoires prévues à l’article 4.3 s’appliquent.

Deux bâtiments maximum associés à l’usage de type fermette sont autorisés sur un terrain ayant une superficie supérieure à 10000m².

4.21.3 Normes de localisation des bâtiments de fermette, du lieu d’entreposage des déjections animales, des enclos, de l’endroit réservé au pâturage, de l’aire d’entrainement et des cours d’exercice.

Les bâtiments de types fermette, les enclos, les endroits réservé au pâturage, les aires d’entrainement et d’exercice doivent être implantés à plus de  6 m de toute limite de propriété, de rue publique ou privée, d’habitation voisine, du bâtiment principal

Les animaux devront être gardés et élevés à l’intérieur du ou des bâtiments de fermette.  Toutefois une cours d’exercice, un aire d’entraînement et un endroit réservé au pâturage est autorisé.

Toutes déjections animales doivent être transportées dans un site régi par la municipalité en permettant l’enfouissement.

Nonobstant ce qui précède, la localisation des bâtiments de fermette, du lieu d’entreposage des déjections animales, des enclos, de l’endroit réservé au pâturage, de l’aire d’entrainement et des cours d’exercice sont soumis au règlement sur les exploitations agricoles Q2 R 11.1, au règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection RPEP ou tout autre règlement provincial au même effet.  Dans le cas où il y a incompatibilité entre les normes du présent règlement et les normes des règlements provinciaux, c’est la norme la plus sévère qui s’applique.

4.21.4 Nombre maximal d’animaux autorisés par famille d’animal :

Bovidés (bœuf, chèvre, mouton et autres espèces similaires) :1 par espèce

Équidés (chevaux, ânes et autres espèces similaires) :1 par espèce

Gallinacés (poules, dindes, pintade, paons et autres espèces similaires) : total de 15

Anatidés (oies, canards et autres espèces similaires) : total de 5

4.21.5 Gestion des déjections animales :

Le stockage, l’épandage, l’évacuation et le traitement des déjections animales doivent se faire conformément au règlement sur les exploitations agricoles Q2 R11.1 ou tout autre règlement provincial au même effet

Toutes déjections animales doit être ramassées quotidiennement et entreposées derrière les bâtiments de fermette de façon à n’être jamais visible de la voie publique ou privée. Un maximum d’accumulation de 0.5 m³ est autorisé avant d’être disposé à un endroit prévu à cette fin.

4.21.6 Autres dispositions :

Les autres dispositions suivantes s’appliquent :

  1. La nourriture pour les animaux doit être gardée et entreposée à l’intérieur     de/des bâtiment(s) de fermette
  2. Les enclos, les endroits réservés pour le pâturage, les aires d’entrainement        et les cours d’exercice doivent être clôturés

             ARTICLE 10  ENTRÉE EN VIGUEUR

                Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

– kiosque

– piscine couverte

– bâtiment de fermette en zone Ra-12 seulement

              ARTICLE 5    FERMETTE

                     Le règlement de zonage 52-90 est modifié au Chapitre 4 par l’ajout de la section 4.21 intitulée : DISPOSITION APPLICABLES À L’USAGE COMPLÉMENTAIRE FERMETTE’’

4.21 Dispositions applicables à l’usage complémentaire fermette

Dans la zone Ra-12 seulement, en plus des usages énumérés à l’article 6.2, l’usage complémentaire fermette est autorisé et les dispositions suivantes s’appliquent.

4.21.1 Dispositions générales

Les dispositions générales suivantes s’appliquent :

  1. Les terrains résidentiels accueillant un usage complémentaire fermette restent assujetties aux dispositions du présent règlement concernant les usages permis dans les cours avant, arrière et latérales;
  2. Dans tous les cas il doit y avoir un usage principal résidentiel et une        habitation unifamiliale isolée sur le terrain pour pouvoir greffer un usage complémentaire fermette;
  3. Seulement un usage fermette par terrain et\ou habitation unifamiliale isolée est autorisé;
  4. Un bâtiment accessoire aux fins uniques d’usage complémentaire fermette doit être implanté;
  5. Le terrain accueillant l’usage complémentaire fermette doit être d’une superficie supérieure à 5000m²

4.21.2 Superficie maximale d’implantation au sol des bâtiments de fermette

Les dispositions concernant les bâtiments accessoires prévues à l’article 4.3 s’appliquent.

Deux bâtiments maximum associés à l’usage de type fermette sont autorisés sur un terrain ayant une superficie supérieure à 10000m².

4.21.3 Normes de localisation des bâtiments de fermette, du lieu d’entreposage des déjections animales, des enclos, de l’endroit réservé au pâturage, de l’aire d’entrainement et des cours d’exercice.

Les bâtiments de types fermette, les enclos, les endroits réservé au pâturage, les aires d’entrainement et d’exercice doivent être implantés à plus de  6 m de toute limite de propriété, de rue publique ou privée, d’habitation voisine, du bâtiment principal

Les animaux devront être gardés et élevés à l’intérieur du ou des bâtiments de fermette.  Toutefois une cours d’exercice, un aire d’entraînement et un endroit réservé au pâturage est autorisé.

Toutes déjections animales doivent être transportées dans un site régi par la municipalité en permettant l’enfouissement.

Nonobstant ce qui précède, la localisation des bâtiments de fermette, du lieu d’entreposage des déjections animales, des enclos, de l’endroit réservé au pâturage, de l’aire d’entrainement et des cours d’exercice sont soumis au règlement sur les exploitations agricoles Q2 R 11.1, au règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection RPEP ou tout autre règlement provincial au même effet.  Dans le cas où il y a incompatibilité entre les normes du présent règlement et les normes des règlements provinciaux, c’est la norme la plus sévère qui s’applique.

4.21.4 Nombre maximal d’animaux autorisés par famille d’animal :

Bovidés (bœuf, chèvre, mouton et autres espèces similaires) :1 par espèce

Équidés (chevaux, ânes et autres espèces similaires) :1 par espèce

Gallinacés (poules, dindes, pintade, paons et autres espèces similaires) : total de 15

Anatidés (oies, canards et autres espèces similaires) : total de 5

4.21.5 Gestion des déjections animales :

Le stockage, l’épandage, l’évacuation et le traitement des déjections animales doivent se faire conformément au règlement sur les exploitations agricoles Q2 R11.1 ou tout autre règlement provincial au même effet

Toutes déjections animales doit être ramassées quotidiennement et entreposées derrière les bâtiments de fermette de façon à n’être jamais visible de la voie publique ou privée. Un maximum d’accumulation de 0.5 m³ est autorisé avant d’être disposé à un endroit prévu à cette fin.

4.21.6 Autres dispositions :

Les autres dispositions suivantes s’appliquent :

  1. La nourriture pour les animaux doit être gardée et entreposée à l’intérieur     de/des bâtiment(s) de fermette
  2. Les enclos, les endroits réservés pour le pâturage, les aires d’entrainement        et les cours d’exercice doivent être clôturés

             ARTICLE 10  ENTRÉE EN VIGUEUR

                Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

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